Modification P.L.U.

Hier soir, avant le conseil, nous étions conviés à une réunion plénière pour nous présenter les modifications soumises à notre vote.

La modification a été faite avec l'appui du même bureau d'études qui nous avait aidé pour la refonte de ce même PLU, commencée en  2004 et votée en 2006. Et sous la direction du même responsable du service urbanisme de la Ville, ce qui était une garantie de parfaite connaissance du dossier.

3 points principaux:

- le classement  en zone d'habitation d'une parcelle de 19 503 m2, qui était auparavant en zone mixte, et qui est située entre l'avenue de Compiègne et la rue Nino Mascitti. Il y aurait un projet d'aménagement, à court ou moyen terme, pour 23 lots et 13 maisons de ville.

- la création d'un périmètre d'attente pour toute la zone de la route de Paris, après Carrefour, et des deux côtés de la route. Ce périmètre gèle tout projet, pour permettre une réflexion globale sur cette zone et éviter des constructions anarchiques. Ce périmètre est établi pour 5 ans. Et tombe de lui-même à la fin de ces 5 années, s'il n'y a pas eu d'orientation clairement établie à ce moment là.

- un autre périmètre d'attente est créé pour l'aménagement de la zone gare/silo, en l'attente d'une réflexion globale d'aménagement. Ce qui peut provoquer quelques difficultés pour les propriétaires de l'impasse des Tourterelles et de l'impasse du Marchois. J'espère que ces difficultés pourront être réglées au cas par cas. 

Il y a également quelques précisions dans le règlement. 

L'ensemble étant cohérent, nous l'avons voté.

Mais deux choses sont très étonnantes: Vous avez pu constater que des travaux sont commencés dans l'ancienne propriété d'Aulnay. Cette propriété a été vendue à deux acquéreurs, l'un pour la partie déjà construite et l'autre pour le reste. Un permis de construire, en règle et avec l'aval de l'architecte des bâtiments de France, pour 4 petits immeubles de standing, a été délivré en 2007, arbres préservés et d'autres replantés.

En raison de l'arrêt brutal de l'immobilier, ( crise financière) ce projet n'a pu aboutir dans sa forme initiale, et a été repris par des organismes HLM. Un permis modificatif signé par le maire actuel en juin 2009, entérinait le projet.

Et subitement le maire actuel, change d'avis et dans le cadre de la modification du P.L.U, veut empêcher toute construction dans cette propriété.

Dans son rapport le commissaire enquêteur cite: "au regard des éléments développés, nous estimons que le classement de cette parcelle en espace boisé classé est dépourvu de base légale"
Un peu plus loin, le commissaire écrit : "il nous est difficile de comprendre que la municipalité actuelle qui, en 2009 a accordé un modificatif au permis de 2007, et qu'aujourd'hui par l'introduction de cet EBC, empêche cette réalisation"

Il ajoute également qu'au cas où la ville s'entêterait, il faudrait penser aux conséquences financières, ( pour rembourser les frais d'achats, d'études et de construction et dommages et intérêts...).

Cette question a été escamotée en réunion plénière, nous avons juste été informés que la zone projetée était supprimée, sans explication. Il faut aller lire le dossier, disponible au service patrimoine, comme la loi l'exige.

Autre motif d'étonnement: en parlant d'une étude à venir sur le quartier de la gare, j'ai rappelé au maire actuel, par ailleurs président de la CC, qu'une étude avait déjà été faite. Il n'était pas au courant ! Cette zone étant réservée à des activités industrielles, commerciales et artisanales donc de la compétence CC.

Il y a un problème, si nous ne sommes plus élus à la CC, il reste de très nombreux élus des petites communes, et comme en plus il est très proche de l'ancien président, il est incompréhensible que personne ne l'ait mis au courant. 

Voilà comment cette Ville et cette CC sont gérées .....

J'ai eu la très nette impression que nous n'avions pas été nombreux à allés  voir le rapport du commissaire enquêteur.